Conditions générales de vente Juste une envie (au 15/06/2020)
1. Préambule
Dans l’objectif de répondre aux besoins de ses clients aussi consommateurs, la société SAS WEBI Compagnie (ci-après « la Société ») a mis en ligne un site internet (ci-après « le Site ») de vente à distance d’une gamme de bijoux en acier inoxydable (ci-après « les Produits »). Il est demandé aux visiteurs du Site de lire les présentes conditions générales de vente en intégralité. Ces conditions les informeront :
> d’une part sur les relations entre la Société et ses Clients dans le cadre de ventes de Produits
> d’autre part sur les conditions d’utilisation du Site s’il n’y a pas de vente
Nos CGV s’adressent aux consommateurs étant des personnes physiques (ci-après le(s) « Client (s) ») qui commandent par le biais du Site des Produits vendus à distance sur ce dernier. Notre société permet aux particuliers de commander nos produits sur le site internet www.justeuneenvie.com. Ces conditions s’appliquent aux Clients qui habitent en France (Corse incluse).
Le contrat liant la Société et le Client regroupe : ces conditions générales de vente, les modalités contractuelles figurant sur notre Site, les modalités communiquées au Client sur son compte Client et les modalités communiquées lors de l’accusé de réception de sa commande.
Les présentes conditions remplacent et annulent nos précédentes conditions générales portant une date d’édition antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure de celles-ci. La version de nos conditions générales de vente en vigueur est celle accessible dans l’onglet « conditions de vente » de notre Site le jour de l’expédition de sa commande par le Client. Il en est de même pour les éléments contractuels figurant sur notre Site.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre convention ou écrit sous réserve de ce qui suit. Toutes modifications des présentes conditions générales souhaitées par le Client doivent faire l’objet d’une demande écrite de sa part avant toute commande et doivent être acceptées par la Société expressément et par écrit pour être opposable à la Société. Tout envoi d’une commande alors que la procédure de modification ci-dessus n’a pas été suivie jusqu’à son terme, implique l’acceptation intégrale et sans réserve de nos conditions générales.
2. La Société
Juste une envie est un nom commercial de la SASU WEBI Compagnie
Siège social et adresse commerciale (courrier, retour marchandises) :
ZAC de la Quérillère, 8 rue Forez Sud 42170 Saint Just Saint Rambert
SASU au capital de 5 000 euros. RCS de Saint Etienne
SIRET : 834 906 844 000 24
RCS de Saint Etienne
N° TVA intracommunautaire : FR 27 834906844
Tel : 07 67 41 83 84
Contact par email via le formulaire de contact
Horaires d’ouverture du service client :
Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30
Conformément à l’article L 111-1 il est précisé que le présent contrat est conclu entre le Client et la Société qui est propriétaire du Site www.justeuneenvie.com.
Les Clients doivent nous adresser leurs correspondances et réclamations à l’adresse ci-dessus ou par leur espace Client créé lors de la création de leur commande.
3. Juridictions compétentes
Conformément à l’article L 133-3 du code de la consommation, le Client est informé de « la possibilité de recourir en cas de contestation à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits. »
4. Les produits
Les produits affichés sur le Site sont proposés et sélectionnés par la Société SAS WEBI Compagnie.
La Société se réserve le droit de modifier la liste des Produits offerts sur son Site, et ce sans préavis, ce que le Client accepte dès à présent, sans pouvoir réclamer à ce titre d’indemnité, notamment en cas d’interruption de l’offre à la vente d’un Produit.
Toutes les photos et renseignements portés sur les produits, les catalogues et les autres documents sont donnés à titre indicatif. Ils n’ont pas de caractère contractuel, notamment car les fournisseurs peuvent faire évoluer à tout moment leurs Produits (forme, taille, etc.) sans que leur qualité ne soient diminuées, ce que le Client accepte dès à présent. De plus, des contraintes techniques peuvent être à l’origine d’écart entre les couleurs des Produits et celles apparaissant sur les photos présentées sur le Site. Le Client ne pourra donc pas demander à ce titre la réparation d’un quelconque préjudice et / ou annuler sa commande.
Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part par la Société SAS WEBI Compagnie et le Client souhaitant procéder à un achat sur le site internet www.justeuneenvie.com. La validation de la commande implique son paiement et l’adhésion totale et sans réserve des présentes conditions générales de ventes.
5. Commande et confirmation de commande
Seules les commandes payées, facturées et livrées en France métropolitaine et Corse sont acceptées sur le Site.
Conformément à l’article 1369-4 du Code civil français, il est indiqué que l’unique langue acceptée pour la validation et l’exécution du Contrat est le français.
Conformément à l’article 1369-4 du Code civil français, il est indiqué que pour commander un ou plusieurs Produits, le Client doit suivre les étapes définies par la Société sur son Site et dans les présentes conditions ci-après :
– Création du compte client. Le Client accepte que le Site collecte ses données personnelles, obligatoires pour le traitement de la commande. Ce compte permet au Client d’accéder à tout moment aux données relatives à ses commandes ainsi qu’aux données personnelles collectées par la Société
– Passation de commande
- > Le Client choisit son Produit ou ses Produits et clique sur « Ajouter au panier »
- > Le Client est tenu de vérifier le détail de son panier et de corriger les éventuelles erreurs de saisie avant de confirmer sa commande dans la page récapitulative du panier. Le Client clique ensuite sur le bouton « Commander »
- > Le Client renseigne une adresse de facturation et une adresse de livraison
- > Le Client choisit le mode de livraison
- > Le Client choisit le mode de paiement
- > Le Client se voit présenter un écran récapitulatif de sa commande et des modalités associées qu’il doit vérifier puis valider
- > Le Client accepte les conditions générales de ventes en cochant la case adéquate
- > Le Client clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » (L121-19-3 du code de la consommation)
- > Si le Client a choisi le mode paiement par CB, il utilise le module de paiement Stripe
- > Valider la commande : En cliquant sur le bouton de validation de commande, le client comprend que la passation de commande oblige à son paiement intégral.
Tout bon de commande signé du clic de validation, équivalent à une signature électronique, constitue un engagement irrévocable du Client.
Le Client recevra par mail un accusé de réception portant confirmation définitive de sa commande et de tous les éléments contractuels s’y rapportant (références commandées, prix TTC, TVA, frais de port, délais de livraison, etc.) et le numéro de sa commande (L 121-17 et L.121-19 et suivants du code de la consommation). Si ce courriel n’était pas reçu dans les 48 heures, il appartient au Client de contacter la Société, car il est possible que sa commande n’ait pas été enregistrée pour des raisons techniques. Si la confirmation ne peut pas être distribuée à l’adresse e-mail indiquée par le Client pour quelque raison que ce soit, la Société pourra se prévaloir de l’inexistence de la commande et refuser celle-ci.
La Société se réserve le droit d’annuler toute commande qu’elle jugera suspecte. Lors de sa commande le Client doit fournir toutes les informations demandées par la Société. Ces informations doivent être complètes, exactes et à jour. En cas de violation du présent article découverte par la Société, cette dernière pourra refuser ou annuler la commande, sans que le Client ne puisse invoquer un quelconque préjudice. Dans ce cas le paiement réalisé par le Client lui sera remboursé dès son encaissement.
6. Stock
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d’indisponibilité dans les délais indiqués, nous informons le Client par mail du réapprovisionnement du dit-produit et de sa disponibilité.
7. Tarif – Prix
Tous les prix s’entendent en euros et TTC (TVA de 20%). Les prix affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les prix applicables sont ceux en vigueur lors de la saisie de commande. Ces prix fixés au moment de la commande sont fermes et définitifs.
8. Facture
Les factures sont disponibles, une fois la commande concernée expédiée, sur le Site à partir du compte client. Toute contestation ne pourra, en l’état de cause, être examinée par la Société que si elle est faite par écrit (à l’adresse suivante : Juste une envie – SAS WEBI Compagnie – ZAC de la Quérillère, 8 rue Forez Sud – 42170 Saint Just Saint Rambert) dans un délai légal de 14 jours suivant la réception correspondante à la facture contestée et si cette réclamation est motivée et factuelle.
Toutes les factures sont payables au comptant. Après validation de la commande, aucune modification de l’adresse de facturation n’est possible.
9. Expédition et livraison
Vos commandes sont expédiées le plus rapidement possible (sauf surcharges ponctuelles de l’activité, week-end et jours fériés). Les expéditions se font du lundi au vendredi inclus (sauf weekend et jours fériés). Les expéditions sont réputées en port dû.
Les frais de livraison dépendent du montant de la commande et sont affichés dans le panier avant la validation de la commande. Ils sont repris dans le bon de commande ainsi que la facture.
Exceptionnellement, la société offre les frais de port à partir de 49€ TTC d’achat sur les modes de livraison Lettre Suivie.
La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. Dans tous les cas, toute commande sera livrée dans un délai maximum de 15 jours après acceptation du paiement. La Société s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer les commandes dans les délais escomptés et les plus courts. Les livraisons se font uniquement en France Métropolitaine et en Corse.
Les délais de livraison sont variables selon :
- Le mode de paiement : pour un règlement par CB, la commande est prise en charge immédiatement ; pour les autres modes de règlement, la commande est prise en charge à l’avis de virement (à titre indicatif, 3-4 jours pour un virement, 15 jours pour un règlement par chèque).
- Le choix du transporteur : Les délais indicatifs de livraison sont précisés par transporteur proposé au moment de la commande
- Livraison par Lettre Suivie sous 48h – Pour la Corse livraison sous 2 à 3 jours (après expédition de la commande)
- Retrait gratuit chez Buro+ à Saint Just Saint Rambert
Les produits sont livrés à l’adresse mentionnée sur le bon de commande.
A la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état de la marchandise. S’il constate une anomalie, une réclamation concernant la livraison doit être formulée par écrit dans les 2 jours suivant la réception.
A noter : si le Client constate des avaries, des réserves sont à mentionner sur le récépissé transport. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur.
Les réserves caractérisées c’est-à-dire prises en compte par les assurances doivent être précises et décrire l’avarie constatée (exemple : produit « référence » cassé, manque bande de garantie, nombre de colis manquants, etc.).
Les colis seront retournés et le Client sera à nouveau livré gratuitement.
Adresse de retour des produits :
Juste une envie – SAS WEBI Compagnie – ZAC de la Quérillère – 8 rue Forez Sud – 42170 Saint Just Saint Rambert
10. Règlement
L’engagement contractuel n’est définitif qu’après acceptation de la BANQUE en cas de paiement par carte bancaire ou à compter de l’encaissement du règlement en cas de paiement par chèque (bancaire ou postal) ou virement bancaire.
Paiement par chèque :
Ordre : SAS WEBI Compagnie
Adresse : Juste une envie – SAS WEBI Compagnie, ZAC de la Quérillère – 8 rue Forez Sud – 42170 Saint Just Saint Rambert
Traitement de la commande : 15 jours car l’établissement bancaire préconise un délai de sécurité pour l’encaissement du chèque. Le chèque doit être accompagné du bon de commande. Pensez à indiquer le numéro de commande au dos du chèque.
Paiement par virement bancaire :
Les coordonnées du RIB de SAS WEBI Compagnie sont visibles lors du choix du mode de paiement. Le mode de paiement par virement bancaire est soumis au délai de gestion du virement bancaire. La commande est traitée sous 3 à 4 jours.
En cas de refus ou de non réception du paiement dans les 20 jours suivants la passation de commande, celle-ci sera annulée informatiquement et le Client en sera avisé par mail. De même, les paniers en cours non transformés sont annulés automatiquement au bout de 30 jours.
Dès acceptation ou réception du règlement la procédure d’expédition de la commande est lancée.
Modes de paiement acceptés : Carte bancaire / virement bancaire / chèque
Information sur la sécurité dans le processus de commande : Pour améliorer son service et la sécurité sur son site, la Société a mis en place le protocole HTTPS sur toutes les pages de son Site y compris la passation de commande. Le mode HTTPS permet au visiteur de vérifier l’identité du site web auquel il accède, grâce à un certificat d’authentification émis par une autorité tierce, réputée fiable. Il garantit la confidentialité et l’intégrité des données envoyées par l’utilisateur (notamment des informations entrées dans les formulaires). Le mode HTTPS signifie que vous êtes en mode sécurisé tout au long de la navigation sur le Site et notamment au moment de payer la commande. Dans ce cas, un cadenas fermé apparaît en bas de la fenêtre du logiciel de navigation. Le début de l’adresse du site est https://www indiqué en haut de l’écran.
Le paiement par CB se réalise par un système sécurisé de l’outil de paiement en ligne Stripe. Pour plus de sécurité quant à l’utilisation de votre carte bancaire, la Société vous informe qu’aucun numéro de carte bancaire n’est stocké sur le Site ou dans la base de données.
11. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121.20 du Code de la Consommation, le Client dispose de 14 jours francs à compter de la réception de marchandises (ou du dernier produit reçu en cas de colis multiple) pour retourner le(s) produit(s) et en demander le remboursement sans pénalité, les frais de retour restant à sa charge.
Les produits doivent être impérativement retournés à Juste une envie – SAS WEBI Compagnie ZAC de la Quérillère, 8 rue Forez Sud 42170 Saint Just Saint Rambert dans un parfait état de revente et dans leur état d’origine. Veillez donc à ouvrir vos produits proprement afin, en cas de retour, de nous renvoyer le produit emballé correctement et veillez à ce que le produit renvoyé soit retourné dans son intégralité, en très bon état et dans son emballage d’origine.
Tout produit incomplet, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été trop abîmé lors de l’ouverture ne sera ni remboursé ni échangé. Le Client renvoie les biens à la Société sans retard excessif, et au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.121-21-3. La Société met un formulaire de rétractation à disposition du client. Le client recevra un accusé de réception par email afin d’attester la bonne réception de la demande de rétractation.
Remboursement :
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société est tenue de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. La Société différera cependant le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration des délais fixés ci-dessus, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
La Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Site. Pour rembourser le Client, la Société utilisera le même moyen de paiement que l’achat. Si le moyen de paiement pour le remboursement est différent, l’accord du Client aura été préalablement demandé. Le remboursement sera effectué dès réception du produit retourné. Si le Client a payé des frais de port, ils seront remboursés à hauteur du transporteur le moins cher.
Frais de retour :
Les frais de retour sont à la charge du client (hors SAV et cas spéciaux). Le client a 14 jours pour faire son retour à compter de la date de demande de rétractation.
12. Garanties
12.1 Garanties contractuelles et légales
a) Le Client reconnaît être un « Acheteur Averti ». Il déclare acquérir les produits objet de sa commande en connaissance de cause, et se déclare complètement informé des caractéristiques de l’usage pour lequel les Produits sont normalement destinés. Il renonce à toutes réclamations et actions sur l’inadéquation du Produit acheté.
b) La Société n‘accorde pas de garantie contractuelle aux Clients. Mais le Client peut bénéficier de la garantie contractuelle consentie par certains fabricants de Produits s’ils la pratiquent.
c) En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée (article 1386-15 du Code civil).
d) Il est convenu que la Société ne sera pas débitrice à l’égard du Client de la garantie légale des vices cachés, en toutes circonstances, et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du Code civil).
e) Le montant des sommes dues par la Société, dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée, ne pourra en tout état de cause excéder le prix de vente du Produit défectueux.
f) Le Client est en tout état de cause subrogé dans les droits et actions de la Société à l’égard des fournisseurs de cette dernière au titre des Produits défaillants, et il s’engage à agir uniquement contre ces fournisseurs si c’est leur faute qui a causé un dommage au Client.
12.2 Garantie légale des produits consentie aux consommateurs
a) Garantie légale de conformité accordée aux consommateurs
Il est indiqué aux consommateurs que conformément à l’article L217-5 du Code de la consommation, la Société « reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L217-4, L217-5 et L217-12 du présent code et l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduits ci-après »
Le Client peut contacter la Société à l’adresse suivante : ZAC de la Quérillère – 8 rue Forez Sud – 42170 Saint Just Saint Rambert, afin de formuler son éventuelle demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue.
Article L217-4 Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.«
Article L217-5 Code de la consommation
1. « Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.«
Article L217.7 Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.«
Article L217-9 Code la consommation
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.«
Article L217.10 Code de la consommation
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.«
Article L217-12 Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.«
Article L217-13 Code de la Consommation
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
b) Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
g. Le Client – après acceptation de la Société retournera le Produit à la Société à ses frais en y joignant la facture d’origine. Le Produit d’abord testé, réparé ou sera échangé et réexpédié aux frais de la Société. En cas de rupture ou de suppression du produit de la gamme, la Société procèdera au remboursement du produit à valeur de facture.
c) Toutes garanties sont exclues notamment dans les cas suivants :
– le Produit a fait l´objet d´une adaptation ou d´un montage spécial, anormal ou non, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande et acceptée par la Société ;
– le Produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;
– le dommage résulte d´une mauvaise utilisation, par négligence, maladresse ou inexpérience
– le dommage résulte d’une usure du produit provoquée par un manque d’entretien ou de graissage,
– le dommage résulte d’un usage du produit non prévu, non-conforme à la destination du produit, ou avec des marges de sécurité trop faibles.
13. Retours
Dans tous les cas, le Client doit prendre contact avec notre service client avant tout retour de produit sous 48H à compter de la réception. Le Client peut le faire par téléphone au 07 67 41 83 84 ou en utilisant le formulaire de contact.
Suivez la démarche suivante :
- Contactez-nous
- Renvoyez vos produits soigneusement emballés dans une enveloppe matelassée
- Après réception de votre demande, nous prenons contact avec vous pour vous informer de la suite du dossier
- Si la demande est acceptée, vous pouvez nous renvoyer sous 7 jours le colis avec la marchandise dans son emballage d’origine.
Frais de retour :
A votre charge dans les cas suivants :
- > Article(s) retourné(s) pendant la période de droit de rétractation de 14 jours
- > Erreur de votre part dans la sélection du produit
- > Demande de SAV en dehors du délai de rétractation de 14 jours
A notre charge dans les cas suivants :
- > Produits ou colis endommagés à la livraison (sur justificatif et photo(s))
- > Erreur de préparation de notre part
Plus de détails sur notre page Retours.
14. Confidentialité et données personnelles
Toutes les données que le Client confie à la Société sont nécessaires afin de pouvoir traiter ses commandes, répondre à ses questions, recevoir la newsletter et collecter des statistiques de navigation pour évaluer la performance du site.
En application des dispositions de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer directement auprès de la Société (dont les coordonnées figurent ci-dessus).
De plus, la société SAS WEBI Compagnie s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers. Plus de détails sur notre page Politique de confidentialité.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation du traitement. Le Client peut s’opposer au traitement des données le concernant et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à : contact@justeuneenvie.com. Le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
15. Droit de propriété
Toute commande passée emporte l’adhésion de l’acheteur, et ce sans aucune restriction, aux présentes Conditions Générales de Vente de la Société SAS WEBI Compagnie.
17. Recours à la médiation
Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Les e-commerçants doivent proposer un service de médiation dans leur pays. La Société propose au Client l’organisme Médicys. Sont concernés par les médiations de la consommation, les litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service entre un professionnel et un consommateur. Médicys met à la disposition du consommateur et du professionnel une plateforme à laquelle peuvent être adressées les demandes de médiation. Le consommateur doit justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement avec le professionnel par une réclamation écrite. Le médiateur a pour mission d’aider les parties à trouver une solution à leur litige. Il existe également la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
- > par voie électronique : www.medicys.fr
- > ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris
18. Cas de force majeure
La Société peut être libérée de tout ou partie de ses obligations pour les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, etc.).
19. Attribution de juridiction
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
Pour toutes vos questions, n’hésitez pas à nous contacter :
- Juste une envie – SAS WEBI Compagnie
- ZAC de la Quérillère – 8 rue Forez Sud – 42170 Saint Just Saint Rambert
- Tel : 07 67 41 83 84
- Contact par email : formulaire de contact
Horaires d’ouverture du service client : du lundi au jeudi de 9h à 18h / Le vendredi de 9h à 17h
